sur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter un contrôle préalable indépendant avant l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Sans ce contrôle, la procédure reste basée uniquement sur une vérification après l'acte, ce qui ne permet pas de corriger d'éventuelles erreurs avant la mort. Cela signifie que le dispositif actuel, déjà adopté en première lecture, reste inchangé pour l'instant.
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