sur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements
Voir les 29 votes de ce dossier
En clair
Les sénateurs ont rejeté des amendements qui proposaient d'ajouter un contrôle préalable indépendant avant toute administration d'une substance létale dans le cadre d'une aide à mourir. Ces amendements visaient à ce qu'une commission spécialisée valide la décision médicale avant qu'elle ne soit appliquée, afin de renforcer la sécurité juridique et éviter des erreurs irréversibles.
Résumé généré par IA