sur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté des amendements qui proposaient d'ajouter un contrôle préalable indépendant avant toute administration d'une substance létale dans le cadre d'une aide à mourir. Cela signifie que la version actuelle du texte, qui prévoit uniquement un contrôle après l'acte, reste en vigueur pour la suite des débats.

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