sur l'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une précision juridique dans le code de la santé publique. Cet amendement visait à clarifier que le respect d'un contrôle préalable était une condition essentielle pour qu'un acte d'aide à mourir soit considéré comme légal. Le rejet signifie que cette clarification n'a pas été intégrée au texte en deuxième lecture.