sur l'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une précision juridique dans le code de la santé publique pour renforcer le caractère obligatoire du contrôle préalable avant une aide à mourir. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée dans la loi en l'état actuel, mais elle pourrait être reprise ou modifiée lors des prochaines étapes législatives.