sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté plusieurs amendements visant à modifier ou supprimer des parties de l’article 2 de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, lors de sa deuxième lecture. Cela signifie que le texte de cet article reste inchangé pour la suite des débats. La proposition de loi doit maintenant continuer son parcours législatif avant d’être éventuellement adoptée ou rejetée.
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