le sous-amendement n° 720 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Programmation énergie-climat

En cours862 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°720 de Mme Voynet proposait d'ajouter le terme "contraignant" à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) concernant les matières issues du retraitement, mais cette modification a été rejetée lors du vote. Comme il s'agissait d'un sous-amendement, la proposition de loi initiale, qui inclut l'article 3, continue son parcours législatif sans cette précision sur le caractère contraignant de l'avis de l'ASNR.

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