sur l'amendement n° 8, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les banques à informer les Français résidant à l'étranger par deux moyens (courrier et email) pour éviter des fermetures de compte non détectées à temps. Sans cet amendement, les banques ne sont donc tenues que d'envoyer un seul type de notification, ce qui peut poser problème si le courrier est perdu ou retardé.