sur l'amendement n° 8, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger les banques à prévenir les Français résidant à l'étranger de toute décision importante (comme la fermeture d'un compte) par au moins deux moyens différents, dont un autre que le courrier postal. Cette proposition visait à éviter que des personnes ne soient informées trop tard de problèmes affectant leurs comptes, notamment pour le versement de leurs pensions. Le texte initial de la proposition de loi concernait déjà l'accès au compte bancaire pour ces Français expatriés.