sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une mesure pour faciliter l'accès aux comptes bancaires des Français vivant à l'étranger. Sans cet amendement, la loi finale ne contient donc pas cette garantie supplémentaire pour ces citoyens. Leur accès aux services bancaires dépendra donc des règles actuelles, sans obligation renforcée pour les banques.