sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°7 rectifié, qui proposait d'ajouter un droit à l'examen des demandes de crédit pour les Français résidant à l'étranger, ainsi qu'un recours possible via un médiateur. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à la proposition de loi en cours d'examen. La suite du texte devra donc être discutée sans cet amendement.