sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter un droit à l'examen transparent des demandes de crédit pour les Français résidant à l'étranger, ainsi qu'un recours possible auprès d'un médiateur en cas de blocage. Cet amendement visait à compléter une proposition de loi garantissant déjà l'accès à un compte bancaire pour ces mêmes personnes. Le vote signifie que ces nouvelles dispositions n'ont pas été intégrées au texte en l'état.