sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une garantie supplémentaire pour faciliter l'ouverture d'un compte bancaire aux Français vivant à l'étranger. Cet amendement visait à renforcer les obligations des banques, mais sans succès. Les Français résidant hors de France restent donc soumis aux règles actuelles en matière d'accès aux services bancaires.