sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’adapter les services bancaires de base pour les Français résidant à l’étranger, afin de faciliter leur accès à distance et leur utilisation dans un contexte international. Cet amendement visait à compléter une proposition de loi sur le droit au compte pour ces citoyens. Le texte n’a donc pas été intégré au projet de loi.