l'amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1855 proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi, afin d'évaluer les résultats des Structures d'Exercice Coordonné Participatives (SECPA) et d'envisager leur financement futur. Son rejet signifie que cette demande de rapport ne sera pas inscrite dans la loi, et que le gouvernement n'est pas contraint de produire cette évaluation sur ces structures. Concrètement, cela laisse la situation des SECPA inchangée, sans obligation légale de bilan ou de pérennisation.