l'amendement n° 153 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une référence à la directive européenne 2019/944 dans le texte de la proposition de loi sur la programmation énergétique. Cet amendement visait à rappeler que le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité en France est conforme aux règles européennes. Son rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée au texte à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité doit être conforme aux conditions énumérées par la directive de 2019 relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité.Certes, notre rapporteur vient de dire que l’Assemblée, à ce stade, ne semblait pas très sensible aux arguments relatifs au droit européen. Pour ma part, j’appelle l’ensemble de nos collègues à une forme de responsabilité : depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà ouv…