l'amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à supprimer l'article premier d'une proposition de loi sur la programmation énergétique et climatique pour 2025-2035. Cet article, maintenu, contient des dispositions déjà présentes dans le code de l'énergie et modifie notamment le statut d'Électricité de France (EDF) en le transformant en établissement public industriel et commercial. Le rejet signifie que ces mesures restent dans le texte soumis à discussion.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 1er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents.Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’u…