le sous-amendement n° 751 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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En clair
Le sous-amendement n°751 ajoute une obligation : fixer chaque année un objectif de prix final de l’électricité pour trois catégories de consommateurs (particuliers et petits professionnels, professionnels moyens, grands professionnels). Cela implique que l’État devra désormais définir des plafonds de prix annuels pour ces groupes, sans préciser comment ces objectifs seront atteints.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°279 de M. Alfandari