le sous-amendement n° 710 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute une précision au texte existant en limitant à 2 % le taux d'actualisation des coûts pour les investissements énergétiques dont les coûts fixes sont majoritaires. Concrètement, cela vise à éviter une hausse des prix de l'énergie en encadrant le calcul financier des futurs projets de production. Il s'applique aux installations comme les réacteurs nucléaires, déjà mentionnés dans l'article 1er A.

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