l'amendement de suppression n° 622 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui aurait réservé à l’État et à EDF le monopole exclusif de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires en France. Son rejet signifie que cette idée de monopole reste dans le texte de loi pour l’instant, mais cela ne garantit pas son adoption définitive. Concrètement, cela laisse la porte ouverte à d’autres acteurs pour participer à ces activités, sous le contrôle strict de l’Autorité de sûreté nucléaire.