l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 3334-2 du code de la santé publique pour autoriser les débits temporaires à vendre ou offrir des boissons des groupes 4 et 5, en plus des groupes 1 et 3. Les mairies ou préfets devront désormais préciser quels groupes de boissons sont autorisés lors des événements, sans ajouter de nouvelle étape administrative. Cette mesure supprime aussi le régime particulier en vigueur en Guadeloupe, Guyane et Martinique.