l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 3334-2 du code de la santé publique pour y ajouter les "événements saisonniers" comme type de débit temporaire autorisé, en plus de la "vente". Concrètement, cela permet aux communes d'organiser plus facilement des guinguettes ou autres fêtes locales sans avoir besoin d'un débit de boisson permanent classé en troisième ou quatrième catégorie.