l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code de la santé publique pour permettre aux lieux de production de spiritueux (comme les distilleries) ouverts au public d'obtenir une licence de 4e catégorie, sans que cette licence ne soit comptée dans le calcul des débits de boissons par habitant. Concrètement, cela facilite l'organisation de visites et d'initiations à la dégustation dans ces sites, en réduisant les contraintes administratives liées aux licences actuelles.