l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement permet aux maisons des vins, qui représentent des viticulteurs locaux, de proposer des dégustations payantes de leurs vins sans avoir besoin d'une licence spécifique, comme c'est déjà le cas pour les vignerons eux-mêmes. Concrètement, cela simplifie leur activité en clarifiant les règles pour organiser ces dégustations sur place.

Résumé généré par IA