l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code de la santé publique pour préciser qu'une dégustation payante lors d'une visite d'un site de production d'alcool (comme les spiritueux) ne sera plus considérée comme une "vente pour consommer sur place". Concrètement, les producteurs n'auront plus besoin d'une licence spécifique pour organiser ces activités, ce qui simplifie leurs démarches administratives.