l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2414 — l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

Cet amendement supprime une référence juridique dans le code de la santé publique, qui n'est plus nécessaire car l'article L. 3322-6 concerné est déjà abrogé par le projet de loi. Concrètement, cela évite une incohérence dans les textes de loi en supprimant une mention obsolète.

Résumé généré par IA