l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime une référence dans le code de la santé publique pour éviter une contradiction après l'abrogation de l'article L. 3322-6. Concrètement, cela corrige une erreur technique dans le texte de loi pour que les autres articles du code restent cohérents entre eux.