l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements
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En clair
Cet amendement rétablit une mesure permettant aux petites communes de moins de 3 500 habitants, sans licence IV, d’en créer une gratuitement et sans possibilité de transfert. Concrètement, cela facilite l’ouverture ou le maintien de bars, cafés ou restaurants dans les zones rurales, en simplifiant les démarches administratives pour ces commerces de proximité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.