l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d’exempter les commerçants des ORT de demander une autorisation préalable pour rénover ou mettre aux normes leur devanture, tant que ces travaux ne modifiaient pas la structure du bâtiment. En pratique, cela aurait accéléré les démarches pour moderniser les commerces de centre-ville, sans toucher aux règles de sécurité ou d’urbanisme existantes. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du texte.
Résumé généré par IA