l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exempter les commerçants des périmètres de revitalisation de territoire (ORT) de toute autorisation préalable pour les travaux de devanture, tant que ces travaux ne modifient pas la structure du bâtiment. Concrètement, cela aurait simplifié les démarches administratives pour les commerçants souhaitant rénover ou mettre aux normes leur vitrine, sans toucher à la structure du commerce. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.