l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une règle spécifique pour les petits commerces ou structures de moins de 300 m² : leur dossier d’autorisation de travaux doit être traité en maximum deux mois, et si l’administration ne répond pas dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée. Concrètement, cela accélère les démarches pour ouvrir ou rénover des petits magasins ou services de proximité, comme des boulangeries ou des cafés, en réduisant les délais d’attente.

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