l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement réduit à deux mois le délai maximal pour obtenir une autorisation de travaux dans les petits commerces ou structures recevant du public (moins de 300 m²), comme une boulangerie ou un café. Si l'administration ne répond pas dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée. Cela vise à accélérer les projets d'aménagement ou d'entretien pour ces petits établissements.