l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la restriction qui limitait cette simplification administrative aux seuls magasins situés dans des centres commerciaux. Désormais, tous les commerces de moins de 300 m², quel que soit leur emplacement, pourront bénéficier d’une déclaration de conformité au lieu d’une autorisation de travaux pour les aménagements liés à l’accessibilité et à la sécurité incendie. Concrètement, cela accélère les démarches pour ouvrir ou rénover un petit commerce, notamment en zones rurales.