l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la restriction qui limitait la simplification des travaux aux seuls magasins situés dans des centres commerciaux. Désormais, tous les commerces de moins de 300 m², quel que soit leur emplacement, pourront bénéficier d'une déclaration de conformité à la place d'une autorisation de travaux. Concrètement, cela accélère les démarches pour les commerçants, notamment en zones rurales, en réduisant les délais et les formalités administratives.