l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 26, qui permettait aux petits commerces de moins de 300 m² dans les centres commerciaux ou gares de remplacer l'autorisation de travaux par une simple déclaration certifiée pour les normes d'accessibilité et de sécurité incendie. Ce changement aurait accéléré les travaux, mais il a été rejeté car il ne répondait pas aux critiques sur le manque de contrôles et le non-respect des normes existantes.