l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 26, qui remplace l'autorisation préalable par une simple déclaration pour certains travaux dans les magasins de moins de 300 m² situés dans des centres commerciaux ou des gares. Concrètement, cela aurait accéléré les démarches administratives pour ces travaux, mais les opposants craignaient un affaiblissement des contrôles sur l'accessibilité et la sécurité incendie. Les députés ont finalement rejeté cette suppression, maintenant ainsi le dispositif prévu par l'article 26.