l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°888 permet à un magasin existant de plus de 1 000 m², exploité depuis au moins 3 ans, de diviser sa surface pour créer un ensemble commercial sans demander d'autorisation préalable, à condition que la surface totale de vente ne soit pas augmentée et que les activités restent dans le même secteur. Concrètement, cela facilite la réorganisation des grands magasins pour s'adapter aux évolutions du commerce, comme le développement du e-commerce, en évitant une procédure administrative complexe.