l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°888 permet à un magasin existant de plus de 1 000 m², exploité depuis au moins 3 ans, de diviser sa surface pour créer un ensemble commercial sans obtenir d'autorisation préalable, à condition que la surface totale de vente ne soit pas augmentée. Concrètement, cela facilite l'adaptation des commerces aux évolutions du marché, comme le développement du e-commerce, en simplifiant les démarches administratives pour les exploitants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hyper…