l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de magasins voisins doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Concrètement, il suggérait de passer de 2 500 à 800 mètres carrés pour les commerces non alimentaires, et de 1 000 à 400 mètres carrés pour les commerces alimentaires, afin de mieux encadrer ces projets.

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