l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1593 supprime la participation des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture) aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), car leur présence était jugée incompatible avec le droit européen. Concrètement, ces commissions seront désormais composées uniquement de représentants de l’État et des collectivités locales, ce qui simplifie leur fonctionnement sans modifier directement les règles d’autorisation des commerces.