l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L’amendement n°1593 supprime la participation des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture) aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), car leur présence était jugée contraire au droit européen. Concrètement, ces commissions seront désormais composées uniquement de membres votants, sans ces représentants consultatifs, pour statuer sur les projets commerciaux.
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