l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement adopté supprime les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A, qui imposaient aux maires des communes de moins de 50 000 habitants de soumettre systématiquement au conseil municipal la saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour les projets de commerces entre 200 et 800 m². Concrètement, cela évite une étape administrative supplémentaire et potentiellement un ralentissement des projets, comme le craignait l’auteure de l’amendement.