l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression d'une obligation pour les mairies de petites communes de consulter systématiquement une commission avant d'autoriser la construction de surfaces commerciales de 200 à 800 m². Cela devrait simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projets commerciaux. Les citoyens pourraient voir des commerces s'implanter plus rapidement dans leur commune.