l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1329 supprime les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A, qui imposaient au maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre systématiquement au conseil municipal toute demande de construction d’une surface commerciale entre 200 et 800 m² pour saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Concrètement, cela évite une procédure administrative supplémentaire qui aurait pu ralentir ou complexifier les projets de petits commerces.