l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°774 proposait de supprimer l'article 25 bis A, qui durcit les règles pour les nouvelles surfaces commerciales en abaissant les seuils de superficie nécessitant une autorisation (par exemple, de 1 000 à 400 m²) et en élargissant les critères d'évaluation pour protéger les petits commerces locaux. Si cet amendement avait été adopté, les porteurs de projets auraient dû obtenir des autorisations plus souvent et sous des conditions plus strictes, ce qui aurait pu ralentir ou compliquer l'ouverture de nouveaux magasins ou entrepôts.

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