l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°774 proposait de supprimer l'article 25 bis A, qui durcit les règles pour les projets commerciaux en abaissant les seuils de surface nécessitant une autorisation (par exemple, de 1 000 à 400 m² pour certains magasins) et en élargissant les critères d'évaluation, notamment pour protéger les petits commerces locaux. Si cet amendement avait été adopté, les porteurs de projets auraient dû respecter des procédures plus strictes, ce qui aurait pu ralentir ou compliquer l'ouverture de nouveaux commerces, notamment dans les zones rurales ou éloignées.