le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement du gouvernement qui corrige une erreur de référence dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique. Ce texte modifie deux passages du texte initial pour clarifier que la stratégie d’aménagement commercial doit justifier l’adéquation avec les documents d’urbanisme, et non les règles de procédure de l’EPCI concerné. La portée de cette correction est technique et limitée à la précision des éléments à présenter à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).