le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement gouvernemental qui corrige une erreur de référence dans le texte, en simplifiant la justification demandée pour l'expérimentation d'aménagement commercial. Désormais, il suffira de montrer comment les documents d'urbanisme atteignent les objectifs fixés, sans détailler les règles de procédure des collectivités locales. Ce texte, adopté en première lecture, doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement loi.