le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui prolonge de 3 à 5 ans le délai pendant lequel une autorisation commerciale peut être conservée après une fermeture temporaire, dans le cas d'un transfert ou d'une transformation du site. Cette modification s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi visant à simplifier la vie économique. Le texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.