le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui prolonge de 3 à 5 ans le délai pendant lequel une autorisation d’exploitation commerciale reste valable après une fermeture temporaire, dans le cas d’un transfert ou d’une transformation du site concerné. Cette modification s’applique spécifiquement aux opérations prévues par un nouvel article du code de commerce. Le texte a été approuvé en première lecture à l’Assemblée nationale.