l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement supprime l'article 21 quater du projet de loi, qui prévoyait de remplacer la programmation énergétique quinquennale actuelle par une stratégie sur soixante ans, reportée à 2026. Cela maintient le cadre législatif existant, basé sur des lois de programmation énergétique adoptées tous les cinq ans par le Parlement. Concrètement, la planification énergétique reste encadrée par le droit en vigueur, sans attendre une future loi hypothétique.
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