l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1098 supprime l'article 21 quater du projet de loi, qui prévoyait de remplacer la programmation énergétique actuelle (renouvelée tous les 5 ans) par une stratégie sur 60 ans, sans outils d'ajustement. Concrètement, cela maintient le cadre légal existant où le Parlement doit adopter une loi de programmation énergétique avant juillet 2023, puis tous les 5 ans, avec la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) comme outil opérationnel.