l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à imposer aux producteurs de produits concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) d'afficher clairement le montant de l'écocontribution payée pour la gestion des déchets, afin de limiter les hausses de prix abusives lors des étapes de revente. Cet amendement s'inscrivait dans un projet de loi sur la simplification de la vie économique. Le texte n'a donc pas été adopté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence…