l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie les règles d'accès de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) aux comptes des entreprises. Cet amendement précise que la CRE peut accéder à la comptabilité des entreprises, quel que soit le support utilisé (papier, numérique, etc.). Cela permet de renforcer la transparence et le contrôle dans le secteur de l'énergie, ce qui peut indirectement bénéficier aux consommateurs en assurant une meilleure régulation des prix et des services.