l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2287 clarifie le droit d'accès de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) à la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz. Concrètement, il supprime puis rétablit la mention "quel qu'en soit le support" pour insister sur le fait que ce droit s'applique à tous les types de documents, numériques ou papier. Cela renforce les moyens de contrôle de la CRE sur ces entreprises.