l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2287 supprime puis rétablit la phrase "quel qu’en soit le support" dans l'article 21 bis A, clarifiant ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut accéder à la comptabilité des entreprises du secteur de l’électricité et du gaz sous toutes ses formes (papier, numérique, etc.). Concrètement, cela renforce les moyens de contrôle de la CRE sur les acteurs du marché pour vérifier leur conformité aux règles.