l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article L. 3-1 du code de la commande publique pour préciser que les collectivités doivent favoriser le développement des énergies renouvelables locales et circulaires. Concrètement, cela aurait permis aux collectivités de mieux justifier leurs choix d’approvisionnement en biogaz auprès de producteurs locaux, sans risquer une insécurité juridique. Le rejet de cet amendement signifie que cette clarification n’est pas intégrée dans la loi pour l’instant.