l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article L. 3-1 du code de la commande publique pour préciser que les collectivités doivent aussi favoriser le développement des énergies renouvelables locales et circulaires dans leurs contrats. Concrètement, cela aurait permis aux collectivités de mieux justifier le choix d’un méthaniseur proche de leur territoire dans un contrat d’achat de biogaz, sans risquer une insécurité juridique. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.