l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article L. 446-1 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité compétente d’exempter certaines installations de biogaz de l’obligation de réaliser un bilan carbone, si elles respectent déjà les critères européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, cela simplifie les démarches pour les petites installations agricoles, qui n’auront plus à fournir deux documents similaires, tout en maintenant les exigences environnementales.