l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 446-1 du code de l'énergie pour permettre à l'autorité compétente d'exempter certaines installations de biogaz de l'obligation de bilan carbone, si elles respectent déjà d'autres critères stricts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, cela facilite l'accès aux tarifs d'achat pour les petites installations agricoles, qui n'ont pas les moyens de répondre aux appels d'offres pour les grandes installations. L'objectif est d'encourager la production de biogaz en France tout en simplifiant les démarches administratives.