l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime une modification proposée par l'article 20 bis B qui voulait effacer une règle existante. Cette règle dit que si le préfet de région ne répond pas à un recours contre un refus d'autorisation de travaux (donné par un architecte des Bâtiments de France), ce silence est considéré comme un rejet du recours. En supprimant cette règle, le préfet pourrait donc ne pas être obligé de répondre, ce qui pourrait retarder ou compliquer les recours des pétitionnaires.