l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime une modification prévue dans l'article 20 bis B, qui aurait retiré une règle existante. Cette règle impose que, si un préfet de région ne répond pas à un recours d'un pétitionnaire contre un refus d'autorisation de travaux (donné par un architecte des Bâtiments de France), ce silence est considéré comme un rejet du recours. Concrètement, le maintien de cette règle signifie que les pétitionnaires ne peuvent pas obtenir une autorisation par défaut en cas de non-réponse du préfet.