l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui maintient une règle selon laquelle, si un préfet ne répond pas à un recours contre un refus de travaux par un Architecte des Bâtiments de France, ce refus est considéré comme définitif. Cela signifie que les citoyens devront obtenir une réponse explicite du préfet pour contester un refus, évitant ainsi des situations d'incertitude prolongée.