l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une nouvelle disposition du projet de loi qui aurait permis aux travaux très respectueux de l'environnement de déroger à certaines règles des plans locaux d'urbanisme (PLU), comme la hauteur ou l'aspect extérieur des bâtiments, dans la limite de 30%. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, ce qui pourrait faciliter certains projets écologiques en assouplissant les règles d'urbanisme locales.