l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une nouvelle disposition qui aurait permis, sous conditions d'exemplarité environnementale, de déroger à certaines règles des Plans Locaux d'Urbanisme (comme l'aspect extérieur ou la hauteur des constructions) jusqu'à 30%. Sans cet article, ces dérogations ne seraient pas autorisées dans ce cadre précis, et les règles existantes du code de l'urbanisme resteraient en vigueur.