l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 20 bis AB, qui prévoyait une présomption automatique de "raison impérative d’intérêt public majeur" (RIIPM) pour certains projets d’infrastructures, liée à leur déclaration d’utilité publique (DUP). Le Gouvernement estimait que cette disposition créait une insécurité juridique, car elle ne correspondait pas aux critères stricts validés par le Conseil constitutionnel. Concrètement, sans cet article, la reconnaissance de la RIIPM devra être examinée au cas par cas dans le cadre de la DUP, sans présomption automatique, ce qui pourrait allonger les délais de validation des projets.