l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 20 bis AB, qui prévoyait une reconnaissance automatique de la "raison impérative d’intérêt public majeur" (RIIPM) pour certains projets d’infrastructures lors de leur déclaration d’utilité publique (DUP). Le Gouvernement a jugé cette disposition juridiquement fragile, car elle créait une présomption de reconnaissance de la RIIPM, alors que le Conseil constitutionnel n’accepte ce mécanisme que dans des cas très encadrés (énergies renouvelables ou nucléaire, sous conditions précises). Concrètement, cette suppression signifie que la reconnaissance de la RIIPM devra désormais être examinée au cas par cas dans le cadre de la DUP, sans automatisme.