l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2386 — l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie une règle existante sur les toitures des bâtiments pour y ajouter une nouvelle option : un revêtement réflectif (qui renvoie la lumière) peut désormais être installé à la place d’un espace dédié à la biodiversité. Cela concerne uniquement les constructions soumises à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, sans préciser d’impact direct pour les citoyens dans le texte fourni.

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Projet de loi de simplification de la vie économique

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