l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle qui obligeait les grands bâtiments commerciaux, industriels ou de bureaux à installer des panneaux solaires ou des espaces verts sur leurs toits. Si cet amendement avait été adopté, cette obligation n’aurait plus été appliquée, ce qui aurait pu faciliter certains projets de construction ou de rénovation dans ces secteurs.