l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une modification apportée en commission qui permettait d'utiliser des revêtements "réflectifs et thermiques" en toiture comme alternative aux obligations d'installer soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d'énergie renouvelable. Concrètement, cela aurait élargi les options pour respecter la loi sur les toitures, mais cette suppression a été rejetée, maintenant ainsi l'obligation initiale de privilégier la végétalisation ou les énergies renouvelables.