l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une modification apportée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, qui aurait permis d'utiliser des revêtements réflectifs en toiture comme alternative aux dispositifs de végétalisation ou de production d'énergie renouvelable exigés pour certaines constructions. Concrètement, cela aurait réduit les obligations environnementales en toiture en élargissant les options autorisées pour répondre à ces exigences.