l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'autoriser les maires à ne pas exiger le démontage et la réinstallation des logements saisonniers entre chaque occupant, afin de faciliter leur gestion pour les travailleurs agricoles. Concrètement, cela aurait permis de maintenir ces logements en place plus longtemps, sous réserve d'une durée déterminée pour le permis. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.