le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement visait à ajouter une condition pour garantir que les hébergements des travailleurs saisonniers, même temporaires ou démontables, respectent des normes minimales de salubrité, sécurité, équipements sanitaires et surface habitable. Si adopté, cela aurait imposé aux employeurs ou propriétaires de ces logements de se conformer aux règles en vigueur, comme le font les logements classiques. Le rejet signifie que cette protection supplémentaire n'est pas intégrée dans le texte final à ce stade.