l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'obligation pour le préfet de recueillir l'avis conforme du maire avant d'autoriser des installations d'énergies renouvelables quand il est compétent. Cela aurait simplifié les démarches pour ces projets, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification. Concrètement, le préfet doit donc toujours demander l'accord du maire dans ces cas.