l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet article ajoute simplement le nom de l'Office national des forêts (ONF) à une liste existante dans une loi de 1983. Il s'agit d'une modification technique qui ne change pas directement les droits ou obligations des citoyens, mais qui pourrait faciliter l'application de règles liées à cet établissement public.