l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique lors de sa première lecture. Cet article, lié à des questions européennes, fait désormais partie du texte qui sera transmis au Sénat pour une nouvelle examination. Si les sénateurs l'approuvent sans modification, il sera ensuite soumis à la commission mixte paritaire pour harmoniser les versions des deux chambres.