le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement du gouvernement qui visait à modifier les règles d'extension des titres miniers pour inclure les substances connexes. Ce rejet signifie que les conditions pour étendre ces titres restent inchangées, ce qui peut affecter les entreprises minières et, indirectement, les citoyens en influençant les coûts et les disponibilités de certaines ressources. Les détails techniques restent donc régis par l'article L.121-5 du Code minier.