le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement rejeté visait à modifier la localisation dans le code minier d'une règle sur l'extension des titres miniers aux substances connexes, en remplaçant une référence à un article par une autre. Concrètement, cela aurait déplacé cette disposition dans la partie du code dédiée aux extensions, sans changer son contenu ni ses modalités d'application, qui restent fixées par décret en Conseil d'État.