le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement rejeté visait à modifier l’article 19 du projet de loi pour déplacer les règles sur l’extension des titres miniers aux substances connexes vers une autre partie du code minier, en ajustant des références juridiques. Concrètement, cela aurait simplifié l’organisation des textes, mais sans impact direct sur les règles elles-mêmes, qui restent fixées par décret.