l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°2215 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 19 qui modifiaient les règles d'autorisation des recherches minières en Guyane, en retirant à l'Office National des Forêts (ONF) le pouvoir de délivrer directement ces autorisations pour les confier à une autre autorité. Si cet amendement avait été adopté, l'ONF n'aurait plus accordé les autorisations de recherche minière (ARM) en Guyane, mais seulement émis un avis consultatif.
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