l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements
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En clair
L'amendement n°2215 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 19 qui concernent la procédure d'autorisation de recherche minière en Guyane, où l'Office National des Forêts (ONF) joue actuellement un rôle central dans l'attribution des autorisations. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi le rôle actuel de l'ONF dans ce processus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il concerne également la Guyane, où le rôle de l’ONF est amoindri par les dispositions du texte, puisqu’il ne donnera plus qu’un avis consultatif alors qu’il délivre aujourd’hui les autorisations d’exploitation. Nous souhaitons que l’ONF conserve l’intégralité de ses pouvoirs.