l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de maintenir l'obligation d'autorisation ou de déclaration pour toutes les activités géothermiques, en supprimant deux alinéas de l'article 19 qui prévoyaient une exception pour les activités de "minime importance". Son rejet signifie que ces activités géothermiques de faible envergure ne seront plus soumises à ces formalités administratives, selon les nouvelles règles adoptées dans le texte.