l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 18 ter, qui prévoyait une nouvelle procédure de concertation pour les projets d’ouvrages de transport d’électricité. Sans cet article, ces projets devront suivre les règles classiques de participation du public en vigueur, comme pour d’autres projets énergétiques. Concrètement, cela signifie que la concertation sera organisée selon les méthodes déjà en place, sans adaptation spécifique pour ces ouvrages.