l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 18 ter, qui prévoyait une concertation spécifique pour les projets de transport d'électricité, remplaçant les procédures classiques de participation du public. Concrètement, cela signifie que ces projets devront désormais suivre les règles générales de concertation environnementale, sans dérogation particulière.